accueil

accueil

Le service urbanisme règlementaire délivre toutes les autorisations relatives au droit des sols, dont la plus connue est le permis de construire. Il conseille les particuliers et les promoteurs dans leurs projets de construction dans le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme. Il effectue également le contrôle sur le terrain, de la conformité des constructions au regard de ces règles.

15 rue Jules Romains, 2ème étage

Le plan local d’urbanisme (PLU) couvre le territoire des 57 communes de l’agglomération lyonnaise définit ce que l’on peut ou non construire sur la commune en fonction de la zone dans laquelle se trouve un terrain. Il est modifié chaque année. Vous trouverez les données du PLU du Grand Lyon sur le site suivant : http://plu.grandlyon.com

Autorisations d’urbanisme

Une réforme des autorisations d’urbanisme a été adoptée par l’ordonnance du 8 décembre 2005  en vue notamment de clarifier le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d’application : désormais trois types de permis sont proposés et un régime de déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa

Permis de construire

Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la mairie au regard du Plan Local d’Urbanisme. En fonction du projet il sera nécessaire de demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa

  • le permis de construire recouvre les projets de constructions d’une maison, d’un immeuble, un agrandissement d’une maison de plus de 20 m et un changement de destination avec travaux (tel la transformation d’un atelier en logement…..)
  • le permis d’aménager est demandé lors de la division d’un terrain en plusieurs lots
  • la déclaration préalable doit être demandée lors de la construction ou de la modification d’une clôture, pour poser un abri de jardin, pour une piscine, pour toute construction en dessous d’une surface de 20 m et enfin pour diviser un terrain.

Afin de définir clairement la procédure pour un projet de construction, les administrés sont invités à contacter le service urbanisme afin de prendre rendez vous avec un instructeur. 

voir : services municipaux > urbanisme

...

État des risques - Information des acquéreurs et locataires

La loi du 30 juillet 2003 " loi Bachelot ou loi Risques " relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du Code de l'Environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.

L'article L 125-5 du Code de l'Environnement crée deux obligations d'informer les acquéreurs et les locataires :

  • une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier bâti ou non bâti. Elle concerne les communes inscrites dans le champ d'application d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et/ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ainsi que les communes situées dans des zones sismiques. Cette obligation s'applique pour les communes inscrites à l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 puis modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-4672 du 18 septembre 2006 ;
  • une obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers bâtis sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Ces deux obligations d'information se traduisent par l'annexion au contrat de vente ou de location d'un " état des risques naturels et technologiques " rempli par le vendeur ou le bailleur.

Pour permettre de remplir convenablement l'état des risques naturels et technologiques, des documents sont mis à votre disposition. Ils sont consultables sur les fichiers pdf à téléchargez à la fin de chaque document.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service urbanisme de la ville au 04 72 04 80 23 ou dirigez-vous vers le site internet de la préfecture du Rhône (rubrique information sur les risques puis information acquéreur locataire) http://www.rhone.pref.gouv.fr