A la suite des dégâts causés sur son territoire par les intempéries du mercredi 23 juin, la Ville va solliciter la Préfecture pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.
Ce dispositif permet d’obtenir l’indemnisation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel : sécheresse/réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, séismes, mouvements de terrains, avalanches, etc.
Attention, pour pouvoir bénéficier de la garantie catastrophes naturelles, 3 conditions sont nécessaires :
- il faut avoir souscrit un contrat d’assurance pour les biens du type « multirisques habitation » (l’assurance catastrophe naturelle ne fait pas nécessairement partie des contrats de base),
- il faut que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
- il faut que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Si vous avez subi un sinistre à la suite des intempéries du mercredi 23 juin :
Adressez-vous d’abord à votre assureur pour faire une déclaration de sinistre. Adressez de préférence votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez notamment dans ce courrier :
- vos coordonnées (nom, adresse),
- le numéro de votre contrat d’assurance,
- une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
- une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
- les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
- les coordonnées des victimes s’il y en a.
Si vous prenez en charge la réparation partielle ou totale de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
- Adressez ensuite une copie de votre déclaration ou de votre courrier de demande d’indemnisation à la mairie (soit par voie postale à l’adresse Mairie de Vaulx‑en‑Velin, 1 Place de la Nation, 69 120 Vaulx‑en‑Velin, soit par voie électronique à l’adresse dag@mairie-vaulxenvelin.fr), afin qu’elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.
- Ces demandes seront ensuite examinées par une commission interministérielle.
- Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera publié au Journal officiel (Attention : il peut parfois s’écouler plusieurs mois entre la demande de classement déposée par la mairie et la publication de l’arrêté interministérielle).
- La Ville informera immédiatement les habitants de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin qu’ils puissent en faire part sous 10 jours à leur assurance, laquelle est tenue d’indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l’arrêté au Journal officiel.
Pour une information complète des habitants sur la procédure à suivre, je vous fais également suivre le lien vers la notice d’information du site service-public.fr:
