DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Cadre d’emplois : Attaché ou rédacteur territorial

Catégorie : A ou B

Rattachement hiérarchique :

N+1 : Directeur des affaires juridiques et de l’administration générale.

Au cœur de la métropole de Lyon, Vaulx‑en‑Velin, 57 000 habitants, est une ville jeune en plein développement urbain, démographique et économique. Engagée dans un projet de renouvellement urbain ambitieux, elle est un territoire d’innovation éducative et culturelle.

Mission de la direction :

La Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Générale développe une fonction juridique ouverte basée sur la pédagogie, le dialogue avec les directions en veillant à apporter un conseil le plus opérationnel possible

Elle accompagne et conseille à ce titre les directions et les élus dans la réalisation des projets et politiques publiques afin d’assurer un niveau de sécurisation adapté en maintenant un équilibre entre sécurité et opérationnalité.

Elle permet à la commune de mettre en œuvre concrètement la réglementation, à défendre au mieux ses intérêts, à cerner les risques juridiques et les anticiper.

Elle assure la préparation, l’organisation et la sécurisation des instances municipales (Conseil Municipal, Commissions Permanentes, Commission Consultative des Services Publics Locaux) et des délibérations,

Finalité du poste :

Placé sous l’autorité du directeur des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d’une équipe de 7 agents, le juriste assure une fonction de conseil juridique auprès de l’intégralité des directions de la commune

Il accompagne les directions dans le montage d’opérations complexes et la mise en œuvre de politiques publiques.

Il garantit la qualité des actes juridiques de la Ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.

Il assure le suivi des procédures contentieuses avec les avocats de la commune en lien avec les services opérationnels et la direction générale.

Il assure et diffuse une culture juridique (formation, notes d’information).

Missions et activités principales du poste :

1.Conseil juridique :

• Accompagner les directions dans les montages juridiques complexes et proposer une stratégie et des solutions en fonction des risques juridiques et financiers pour la collectivité
• Aider à la rédaction d’actes (délibérations, conventions, courriers, arrêtés contrats et des réponses aux recours gracieux,
• Rédaction d’avis et analyses juridiques,
• Participer à la diffusion d’une culture juridique au sein de la commune par des actions d’information et de formation,
• Participer à l’élaboration d’une cartographie des risques (identifier, prioriser et traiter les risques)
• Assurer une veille juridique et dispenser des formations ; concevoir une intervention et la présenter.

2.Gestion des contentieux

• Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux,
• Evaluer les risques d’annulation/condamnation et proposer éventuellement des solutions amiables et pragmatiques,
• Suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais,
• Analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et la mise en œuvre de mesures correctives pérennes,
• En tant que de besoin, assurer la rédaction de mémoires pour assurer la défense de la commune

3. Contrôle préalable des actes juridiques :

– Effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations, arrêtés, conventions,

– Vérifier la régularité juridique des actes et le respect des procédures,

– Informer et sensibiliser les services à la sécurisation de leurs actes et procédures,

– Elaborer des procédures communes et uniformiser les actes.

4. Assurances

– effectuer les déclarations de sinistre et suivre les dossiers jusqu’à leur clôture,

– participer à la préparation du renouvellement des marchés d’assurance et assurer le suivi des contrats,

– tenir à jour les tableaux de bord

5. Autres :

Tenir à jour les tableaux de bord de suivi de l’activité du service

Connaissances et compétences requises :

• Maitrise de l’environnement territorial et du fonctionnement d’une commune,
• Maitrise des règles et procédures contentieuses,
• Maitrise du droit public et privé des collectivités territoriales,
• Connaissances en droit privé/pénal appréciée,
• Bonne utilisation des outils bureautiques (Word, PowerPoint, libre office,) et bases de données juridiques (Lexis Nexis, Dalloz)

 Qualités requises :

• Avoir un bon esprit d’analyse, savoir comprendre les enjeux et identifier les risques,
• Avoir le sens du travail en équipe, être diplomate et faire preuve de pédagogie,
• Savoir faire preuve d’autonomie dans la conduite des dossiers et être force de proposition,
• Capacité d’écoute et de conseil,
• Faire preuve de rigueur et de discrétion professionnelle,
• Avoir un bon niveau d’expression orale et écrite,
• Capacité à travailler dans l’urgence et à prendre des initiatives,
• Qualités organisationnelles, sens des priorités,

Conditions et contraintes d’exercice :

• Faire preuve de disponibilité en cas d’urgence
• Lieu de travail : Hôtel de ville
• Télétravail : 1 jour/semaine
• Temps de travail : 37h30 sur 5 jours/semaine

Profil (formation + expérience) :

• Posséder une formation juridique supérieure (bac+5) en droit public (diplôme spécialisé en droit des collectivité territoriales et connaissance en droit privé/pénal appréciée)
• Posséder une expérience significative de juriste en collectivité

Rémunération :

Traitement indiciaire afférent au cadre d’emploi ; NBI (pour les titulaires) ; Régime indemnitaire ; 13ème mois (conditions de la délibération) ; chèques déjeuner et œuvres sociales (CNAS).

Ce poste est ouvert aux demandeurs d’emploi en situation de handicap – aux demandeurs d’emploi reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).