Publié le : 16 novembre 2018 Mise à jour : 11 juillet 2019
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État civil


Actes d’état civil

ATTENTION : Les copies d’actes d’état civil sont délivrées par la mairie du lieu de l’évènement (naissance, mariage, décès).

Simplification des démarches administratives pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité français :
Inutile de demander un acte de naissance si vous êtes né(e) à Vaulx-en-Velin. La Ville de Vaulx-en-Velin transmet directement votre acte de naissance à la Préfecture de façon dématérialisée via le dispositif COMEDEC.

Comment obtenir un acte d’état civil pour d’autres démarches ?

  • Par internet :utiliser le formulaire en ligne pour demander une pièce d’état civil
  • Par courrier : Mairie de Vaulx-en-Velin, Direction de la Population, Place de la Nation, CS40002, 69518 Vaulx-en-Velin cedex
  • Au guichet : Direction de la Population, au 2ème étage de la Mairie, Place de la Nation, 69120 Vaulx-en-Velin

Qui peut faire la demande ?

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

  • être le titulaire de l’acte ou bien son époux/épouse, son/sa partenaire de PACS, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
  • être majeur ou émancipé.
  • être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait d’acte d’état civil sans filiation ainsi que l’acte de décès peut être remis à tout requérant.

Coût : la délivrance de ces actes est gratuite.

Voir les différents types d’actes d’état civil :
typologie_actes_etat_civil_vaulx_en_velin_2018


Naissance & Reconnaissance d’un enfant

Naissance

Principe

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune où s’est déroulé la naissance, quelle que soit la nationalité des parents. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance (jour de l’accouchement non compris). Elle peut être faite par le responsable de la maternité ou par toute personne qui y est légalement tenue, à savoir le père ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
En vue de la déclaration de la naissance, le déclarant devra présenter :

  • le certificat médical constatant l’accouchement
  • sa pièce d’identité
  • le livret de famille pour les parents mariés
  • le cas échéant, l’acte de reconnaissance et/ou le livret de famille de parents non mariés s’il existe, ou à défaut la pièce d’identité de la mère
  • éventuellement, la déclaration conjointe de choix de nom (pour tous renseignements concernant le choix du nom, merci de bien vouloir vous mettre en contact avec votre mairie)

Pour une demande d’acte de naissance, remplissez le formulaire en ligne

Publication des avis de naissances dans le journal municipal

Vous êtes domicilié à Vaulx-en-Velin et souhaitez faire part de la naissance de votre enfant dans le journal municipal. Cette publication est gratuite et, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée, elle nécessite votre accord écrit. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous, le remplir et l’envoyer à la Direction de la Population, 2ème étage de l’Hôtel de Ville (Courriel : population@mairie-vaulxenvelin.fr) :
autorisation_parution_naissance_journal_municipal

Reconnaissance d’un enfant

La filiation est le lien juridique qui existe entre l’enfant et ses parents.

  • Dans le cas des enfants issus du mariage de ses parents, la filiation est établie automatiquement à l’égard des deux parents, sauf indication contraire de la mère.
  • Dans le cas des enfants issus d’un couple non marié, l’établissement de la filiation n’est automatique qu’à l’égard de la mère, si son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

L’établissement de la filiation vis-à-vis du père nécessite une démarche volontaire : la reconnaissance.

Où s’adresser ?
La reconnaissance peut être reçue dans n’importe quelle mairie ou par un notaire.

A quel moment ?
Avant la naissance (reconnaissance anticipée) ou au moment de la déclaration de naissance.
Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

Pièces à fournir :
une pièce d’identité.

La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.


Mariage

Jeunes mariésDans quelle commune peut-on se marier ?
Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans (article 74 du code civil).

Principe :
Deux personnes, quelles que soient leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) et capables juridiquement.

Retrait du dossier :

  • Sur internet : dossier_mariage_vaulx_en_velin_2018.pdf
  • Au guichet : dossier remis uniquement aux intéressés sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

La liste des pièces est donnée à titre indicatif. Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour certains pays. Merci de vous rapprocher du service état civil afin d’obtenir une information complète et personnalisée.

prise de rendez-vous :

Attention : le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Conditions

  • Les deux futur(e)s époux(ses) doivent obligatoirement être présent(e)s au moment du dépôt du dossier.
  • Le dossier doit impérativement être complété en intégralité et accompagné de l’ensemble des documents demandés (originaux et photocopies). Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.
  • Le délai entre le dépôt du dossier et la date du mariage est variable. Il est donc important d’anticiper le plus possible vos démarches. Ne vous engagez pas dans une réservation de salle et dans des frais sans avoir obtenu la date définitive.
  • La date et l’heure de votre mariage pourront être réservées en mairie lors du dépôt de votre dossier, sous réserve que celui-ci soit complet.

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est enregistré soit dans la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, soit chez un notaire. Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil une convention. Les partenaires peuvent utiliser la convention-type de PACS (Téléchargez le formulaire cerfa 15726*02 : cerfa_15726_02_convention_type_PACS) ou une convention spécifique rédigée par leurs soins.

Cette convention de PACS devra être accompagnée :

L’ensemble des documents peut être :

  • déposé au guichet : Direction de la Population, service État Civil, sur rendez-vous
  • envoyé par courrier : Mairie de Vaulx-en-Velin, Direction de la Population, Place de la Nation, CS40002, 69518 Vaulx-en-Velin cedex
  • envoyé par mail : population@mairie-vaulxenvelin.fr

L’enregistrement du PACS se fera en Mairie, en présence des deux partenaires, sur rendez-vous.


Décès

Principe
La déclaration de décès doit s’effectuer à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

  • Certificat d’un médecin constatant le décès
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt

Il convient ensuite de s’adresser à une entreprise de pompes funèbres habilitée.
Liste des pompes funèbres habilitées par la Préfecture de Rhône
Publication des avis de décès dans le journal municipal

Vous souhaitez faire part du décès d’un proche domicilié à Vaulx-en-Velin dans le journal
municipal. Cette publication est gratuite et, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée, elle nécessite votre accord écrit.

Merci de télécharger, de remplir et d’envoyer le formulaire à la Direction de la Population, 2ème étage de l’Hôtel de Ville (Courriel : population@mairie-vaulxenvelin.fr).
Téléchargez le formulaire : autorisation_parution_deces_journal_municipal


Changement de prénom & rectification d’état civil

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Où faire la demande ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Liens vers les dossiers de demande de changement de prénom :

  • Pour une personne majeure
  • Pour une personne sous tutelle
  • Pour une personne mineure de moins de 13 ans
  • Pour une personne mineure de plus de 13 ans

Liste des pièces à fournir

Rectification d’état civil :
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.

Où faire la demande ?
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Téléchargez la notice d’information et les pièces à fournir :
cerfa n° 51206#02 + dossier de demande de rectification


Livret de famille

Un livret de famille est établi automatiquement par la mairie du lieu de l’évènement à la suite :

  • d’un mariage
  • de la naissance d’un premier enfant (à l’exception de la naissance d’un enfant sans vie pour lequel il est délivré à la demande des parents qui en sont dépourvus)
  • d’une adoption plénière

Comment obtenir un duplicata de livret de famille ?
En cas de perte, vol, séparation, divorce, modification dans l’état civil d’une personne, la demande doit être faite, par le(s) titulaire(s), auprès de la mairie de son (leur) domicile.

Le demandeur devra se présenter muni :

  • d’une pièce d’identité
  • de toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…)

La mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents évènements.

Mise à jour du livret de famille :
Rendez-vous sur : www.service-public.fr

Les titulaires sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille lors de modifications survenues dans l’état civil (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès, etc.). Ainsi, il convient de vous présenter à la mairie de votre lieu de domicile accompagné des pièces justificatives concernant ce changement. Cette mairie se chargera de transmettre à la mairie compétente pour rectification

Coût :
La délivrance de livret de famille est gratuite.


Noces d’or

Principe :
Il s’agit de la célébration de l’anniversaire des 50 ans de mariage

Pièces à fournir :

  • un justificatif de domicile
  • une pièce d’identité
  • une copie intégrale de l’acte de mariage

Baptême civil ou républicain

Principe :
Issu de la Révolution française, le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant et n’a aucun caractère obligatoire. Ainsi, l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.

Pièces à fournir :

  • un justificatif de domicile
  • le livret de famille
  • la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Formalités diverses

Légalisation de signature

A quoi sert-elle ?
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile

Quels justificatifs fournir ?

  • la pièce à légaliser
  • une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
  • un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.